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Septembre 1999
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 241]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e), ainsi qu'une subvention de 4.485.540 F et une avance de 1.922.370 F, remboursable en 50 ans, pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé de 2.069.350 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 2.069.350 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé à loyer minoré de 329.490 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme de construction cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 329.490 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 402.780 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 805.550 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris, ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 4.485.540 F, dont 496.180 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 3.989.360 F pour le financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.922.370 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000/4/99/003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 11.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 5 logements de ce programme, dont 4 logements locatifs aidés et 1 logement locatif aidé à loyer minoré, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre des garanties d'emprunts et 3 logements au titre de l'avance et des subventions.
A cet effet, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'O.P.A.C. de Paris.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés à loyer minoré de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.