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Septembre 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de la parcelle communale située 252, boulevard Raspail (14e), au bénéfice de la société "COGEDIM Développement". M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 172]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 252, boulevard Raspail (14e), acquis par décret présidentiel du 14 septembre 1892 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a plus aucun intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 mars 1999 ;
Considérant que, par lettre du 31 mars 1999, la société "COGEDIM Développement" a souhaité acquérir le terrain en cause moyennant le prix de 1.500.000 F ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 9 juin 1999, un avis favorable à la vente du terrain situé 252, boulevard Raspail, à la société "COGEDIM Développement", au prix de 1.500.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder ce terrain, d'une surface de 361,4 mètres carrés, à la société "COGEDIM Développement", au prix de 1.500.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente du terrain communal situé 252, boulevard Raspail (14e), à la société "COGEDIM Développement". Le terrain sera affecté d'une servitude non altius tollendi et privé de ses droits à construire.
La cession aura lieu au prix de 1.500.000 F.
Art. 2.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 182.980 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.317.020 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 182.980 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.317.020 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 182.980 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.317.020 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.