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Septembre 1999
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Déliberation

Réalisation du 8e plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M. relevant de la convention du 30 juillet 1931. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 119-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Société de gérance d'immeubles municipaux doit assurer la gestion des immeubles édifiés en application de ladite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser le 8e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un 8e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la rénovation et la restructuration de 480 logements pour un coût évalué à 26.140.000 F.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs à l'effort de construction au financement de cette opération pour un montant évalué à 5.000.000 F, ceux-ci bénéficieront pour 25 logements d'un droit de désignation pendant 15 ans.