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Septembre 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave vacants (lots nos 21 et 46) dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 167]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux nos 21 et 46 dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e), correspondant à un logement et une cave, sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les biens en cause, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 658, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 mai 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 26 mai 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 21 sur une mise à prix de 1.900.000 F et du lot n° 46 sur une mise à prix de 160.000 F, avec faculté de réunion ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique et avec faculté de réunion :
- le lot vacant n° 21 (488/10.000èmes) correspondant à un appartement de 4 pièces de 95,3 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 46 (19/10.000èmes) correspondant à une cave de 23 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique et avec faculté de réunion, des lots domaniaux vacants (numérotés 21 et 46) dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 21 : 1.900.000 F ;
- lot n° 46 : 160.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 2.060.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 29.406 F. La plus-value prévisionnelle est de 2.030.594 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 29.406 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.030.594 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 29.406 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.030.594 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.