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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 111-208-125-129) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 166]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 23, en date du 20 janvier 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre pour le logement correspondant aux lots nos 111-208-125-129 de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 mai 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 26 mai 1999, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 111-208-125-129 sur une mise à prix de 6.780.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique :
- le lot n° 111 (362/10.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces de 166,8 mètres carrés ;
- le lot n° 208 (163/10.000èmes) correspondant à un logement de 2 pièces de 75,1 mètres carrés ;
- le lot n° 125 (14/10.000èmes) correspondant à une pièce annexe de 6,5 mètres carrés ;
- le lot n° 129 (1/10.000ème) correspondant à une cave de 4,7 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par les lots nos 111-208-125-129 de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e).
La mise à prix est fixée à 6.780.000 F.
Art. 2.- Il est rappelé que la délibération 1997 DLH 23, en date du 20 janvier 1997, avait prévu une inscription de 6.780.000 F. Le prix de cession est évalué à 6.780.000 F.
Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 104.220 F. La plus-value prévisionnelle est de 6.675.780 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 104.220 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 6.675.780 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 104.220 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 6.675.780 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.