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Septembre 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au bail du 13 décembre 1974 signé avec l'O.P.A.C. de Paris, portant location du terrain communal situé dans la Z.A.C. "Porte des Lilas" lot C, 32, avenue du Docteur-Gley (20e), pour la réalisation d'un programme de construction de 23 logements locatifs aidés, 4 logements locatifs aidés à loyer minoré, et 24 places de stationnement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 1-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date du 21 mars 1974, autorisant la location par bail emphytéotique à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris du terrain communal situé dans la Z.A.C. "Porte des Lilas" lot C, 32, avenue du Docteur-Gley (20e) ;
Vu le bail emphytéotique signé entre l'Office public d'H.L.M. de la Ville de Paris (aujourd'hui Office public d'aménagement et de construction de Paris) et la Ville de Paris le 13 décembre 1974 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris un avenant au bail du 13 décembre 1974 pour la réalisation de 23 logements locatifs aidés, 4 logements locatifs aidés à loyer minoré, et 24 places de stationnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris un avenant au bail du 13 décembre 1974, portant location du terrain communal situé dans la Z.A.C. "Porte des Lilas" lot C, 32, avenue du Docteur-Gley (20e).
Cet avenant sera assorti des conditions suivantes :
- le bail, dont la durée est allongée de 15 ans, viendra à expiration le 1er juillet 2054 ;
- l'O.P.A.C. de Paris réalisera, dans un délai de 18 mois à compter de la date de décision du financement du programme :
- 23 logements locatifs aidés (P.L.A.) répartis en 3 FIbis, 2 FII, 10 FIII, 6 FIV, 2 FV, d'une surface habitable de 1.434 mètres carrés ;
- 4 logements locatifs aidés à loyer minoré (P.L.A.-L.M.) répartis en 1 FI, 1 FII et 2 FIII, d'une surface habitable de 193 mètres carrés ;
- 24 places de stationnement ;
- 14 logements (11 P.L.A. et 3 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, 8 logements seront attribués à la Préfecture de Paris et 5 logements seront réservés aux employeurs ;
- la location sera assortie d'un loyer capitalisé fixé à 1.841.760 F, que l'O.P.A.C. de Paris s'engage à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.