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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Versement d'une indemnité en contrepartie de la résiliation du bail consenti à la Fédération autonome des syndicats de police pour la location de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Syndicat général de la police un bail portant location dudit immeuble communal. MM. Philippe GOUJON et Alain RIVRON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 246]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à :
- procéder, d'une part, au versement d'une indemnité en contrepartie de la résiliation du bail consenti à la Fédération autonome des syndicats de police pour la location de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e) ;
- signer, d'autre part, avec le Syndicat général de la police un bail portant location dudit immeuble communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 31 août 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser au liquidateur judiciaire une indemnité d'un montant de 1.450.000 F en contrepartie de la résiliation du bail consenti le 27 février 1989 à la Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) pour la location de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Syndicat général de la police (S.G.P.), dont le siège social est situé 146-148, rue de Picpus (12e), un bail portant location de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e).
Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- il sera consenti pour une durée de 30 ans à compter de la date de remise du bâtiment ;
- un état des lieux contradictoire sera établi préalablement à la prise en location de l'immeuble et joint au bail ;
- le locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol, du gros ?uvre et des équipements ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- il s'obligera à n'utiliser les lieux que pour les besoins de ses activités, toute autre utilisation étant interdite sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- il fera son affaire personnelle de tous les travaux d'aménagement, d'adaptation ou de remise en état qui pourront s'avérer nécessaires pour rendre les lieux propres à leur destination ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- la propriété de tous les aménagements et équipements réalisés reviendra sans indemnité à la Ville de Paris au fur et à mesure de leur exécution ;
- pendant toute la durée de la location, le locataire devra assumer la charge de tous les travaux à l'exception des grosses réparations qui resteront à la charge de la Ville de Paris ;
- il s'obligera à souscrire des contrats d'entretien pour les installations de chauffage, de sécurité incendie, d'ascenseur et, d'une manière générale, pour toutes les installations nécessitant un entretien par une entreprise spécialisée ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- le locataire ne pourra céder son droit au bail sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux sans le consentement préalable et par écrit de la Ville de Paris, l'activité du ou des sous-locataires devant être en tout état de cause liée à l'activité du locataire ;
- le locataire devra supporter pendant toute la durée du bail la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- la location sera assortie d'un loyer fixé au montant annuel de 1.000.000 F révisable tous les ans par indexation sur l'indice du coût de la construction. Dans l'hypothèse où la Ville de Paris autoriserait la cession du droit au bail, elle se réservera le droit de fixer le loyer à un taux correspondant à la valeur locative du bâtiment au prix du marché ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge du locataire.
Art. 3.- La dépense, d'un montant de 1.450.000 F, représentant l'indemnité à verser en contrepartie de la résiliation du bail consenti à la F.A.S.P. pour la location de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e) sera imputée à l'article 678, rubrique 50, UAG 65-000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette, d'un montant de 1.000.000 F, à provenir de la location au S.G.P. de l'immeuble communal situé 6, rue du Département (19e) sera constatée au chapitre 75, article 7521, rubrique 50, UAG 65-000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice en cours.