Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une emprise de 259 mètres carrés issue d'une parcelle cadastrée section BZ n° 38 et la parcelle cadastrée BZ n° 40, situées rue El Ouafi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 126]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), de 2 parcelles de terrain cadastrées section BZ n°s 38 et 40, d'une superficie totale de 642 mètres carrés ;
Considérant que l'Etat a sollicité l'acquisition d'une emprise de 259 mètres carrés, issue de la parcelle BZ n° 38, et la totalité de la parcelle BZ n° 40 dans le cadre des procédures de régularisation foncière des ouvrages construits par lui pour l'accès au Stade de France ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver les parcelles dans son patrimoine ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a donné un avis favorable à cette cession le 31 mars 1999 ;
Considérant que l'Etat a donné son accord pour acquérir les parcelles au prix de 140.500 F ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 26 août 1999, estimant la valeur vénale des propriétés de la Ville de Paris à 500 F/m² ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, l'autorisation de désaffecter et de déclasser du domaine public de la Ville de Paris l'emprise à distraire de la parcelle cadastrée section BZ n° 38 et la parcelle cadastrée section BZ n° 40, et, d'autre part, de céder à l'Etat les 2 terrains ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Après constat de désaffectation, il sera procédé au déclassement du domaine public de la Ville de Paris d'une emprise de 259 mètres carrés, à distraire de la parcelle cadastrée section BZ n° 38, et de la parcelle cadastrée section BZ n° 40 d'une superficie de 22 mètres carrés.
Art. 2.- Est autorisée la cession à l'Etat des terrains visés à l'article premier dans le cadre des régularisations foncières des ouvrages construits par l'Etat pour l'accès au Stade de France.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 3.- La cession se fera au prix de 140.500 F.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 6.706,50 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 6.706,50 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.706,50 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21121, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La plus-value est estimée à 133.793,50 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 133.793,50 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 133.793,50 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.