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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réaménagement de 7 prêts P.L.I. et de 2 prêts "amélioration" contractés par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations - Modification des caractéristiques des prêts garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 259]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe du présent projet de délibération accordant la garantie de la Ville de Paris à 9 prêts contractés par la Régie immobilière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la garantie accordée par la Ville de Paris à 9 emprunts contractés par la Régie immobilière de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'un réaménagement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts répertoriés en annexe, remboursables dans les nouvelles conditions définies par les avenants de réaménagement à conclure entre la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) et la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir aux avenants aux contrats de prêt visés à l'article premier, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la R.I.V.P., dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. un avenant aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés à l'article premier, pour adapter celles-ci aux conditions de réaménagement desdits contrats.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités aux articles 2 et 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.