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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 27 à 35, rue de Patay et 22 à 28, rue du Dessous-des-Berges (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 101-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 27 à 35, rue de Patay et 22 à 28, rue du Dessous-des-Berges (13e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 27 à 35, rue de Patay et 22 à 28, rue du Dessous-des-Berges (13e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du jour où la propriété communale sera mise à la disposition de la S.A.G.I. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la propriété pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 3.053.000 F que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- la locataire s'obligera à procéder à la construction d'un immeuble comportant 14 logements P.L.I., un commerce et 15 places de stationnement ;
- les travaux de construction devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la date d'effet de la location ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu à la convention du 11 janvier 1979. Eu égard aux modalités de financement de l'opération, 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, 4 à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs (pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme), 2 à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble construit, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- à cet égard, la société s'engagera à rétrocéder gratuitement à la Ville de Paris, à fin de classement dans le domaine public viaire, la bande de terrain d'environ 82 mètres carrés longeant la rue du Dessous-des-Berges et non comprise dans l'emprise du programme de construction telle qu'elle apparaît dans le permis de construire délivré le 5 mars 1999 ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles la propriété communale située 27 à 35, rue de Patay et 22 à 28, rue du Dessous-des-Berges (13e) pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. dans l'attente de la régularisation du bail.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 3.053.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.