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Septembre 1999
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Déliberation

Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 5 ans pour un emprunt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réhabilitation d'un immeuble situé 50, rue Vitruve (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 19-2 du Code des Caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la délibération D. 1806, en date du 26 novembre 1984, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." en vue du financement de la réhabilitation d'un immeuble situé 50, rue Vitruve (20e) ;
Vu la délibération DLH 146, en date du 4 mai 1998, portant extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 7 emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1806, en date du 26 novembre 1984, susvisée en vue d'étendre la garantie d'emprunt de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 5 ans pour un emprunt de 3.800.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 1806, en date du 26 novembre 1984, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts d'un montant de 1.000.000 F et de 3.422.000 F, remboursables en 37 ans, et d'un emprunt d'un montant de 3.800.000 F remboursable en 39 ans contractés au taux en vigueur lors de la signature des contrats de prêt par la société anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E.", auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de la réhabilitation d'un immeuble situé 50, rue Vitruve (20e)."
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant au contrat d'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." et à signer un avenant à la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.