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Septembre 1999
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Déliberation

Allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de la préfecture de police en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 PP 68-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des Transports publics urbains ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Vu le décret n° 83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle, par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif, du prix des titres de transport de leurs agents pour le trajet domicile-travail région parisienne ;
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le dispositif portant attribution de l'allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de la préfecture de police en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires et agents de la Préfecture de police dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues ci-dessous, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Art. 2.- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 50 % des 11/12e du prix de la carte "orange" mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte "orange" dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence.
L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant la période de congé annuel.
Art. 3.- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article premier ci-dessus :
- les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;
- les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
- les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Art. 4.- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Les personnels de la Préfecture de police travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Art. 5.- L'allocation spéciale allouée aux personnels visés à l'article premier ci-dessus n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 83-718 du 26 juillet 1983, susvisé.
Art. 6.- Toute modification du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983, susvisé, intervenant ultérieurement à la date de publication de la présente délibération sera prise en compte automatiquement dans les mêmes conditions que celles instituées par le décret modificatif.
Art. 7.- Le coût de cette mesure évalué en année pleine à 4.100 F sera imputé sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.