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Septembre 1999
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Déliberation

Modification des caractéristiques de 33 prêts bancaires contractés par la S.A.G.I. et garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 262-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les délibérations répertoriées en annexe 3 du présent projet de délibération accordant la garantie de la Ville de Paris à 33 prêts bancaires contractés par la Société anonyme de gestion immobilière ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la garantie accordée par la Ville de Paris à 33 prêts contractés par la Société anonyme de gestion immobilière ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des 33 prêts répertoriés en annexe 3, aux conditions des avenants aux contrats de prêt à conclure par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) avec l'organisme prêteur.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir aux avenants aux contrats de prêt répertoriés en annexe 3, qui seront passés entre la S.A.G.I. et l'organisme prêteur, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.