Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide financière de la Ville de Paris pour l'immeuble situé 12, rue d'Aligre (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 230]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide financière au propriétaire d'un logement dans l'immeuble situé 12, rue d'Aligre (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer à Mme Mireille DODART, copropriétaire bailleur d'un logement dans l'immeuble situé 12, rue d'Aligre (12e), une subvention complémentaire à la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 2.- Cette subvention d'un montant de 5 % des travaux subventionnés par l'A.N.A.H. sera versée après décision de paiement de sa subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- La subvention, estimée à 2.700 F, sera imputée en dépense à la nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.