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Septembre 1999
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Déliberation

Exonération de taxe professionnelle des entreprises de spectacles. M. Jean-François LEGARET et Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DFAE 100]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1464 A du Code général des impôts, modifié par l'article 12 de la loi n° 99-118 du 18 mars 1999 et prévoyant la possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles ;
Vu la délibération D. 340, en date du 26 mars 1990, exonérant les théâtres fixes parisiens de 50 % de la taxe professionnelle ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris propose d'exonérer à 100 % de taxe professionnelle les entreprises de spectacles visées par le Code général des impôts ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont exonérés de taxe professionnelle, à Paris, à compter du 1er janvier 2000, à hauteur de 100 % :
- les théâtres nationaux ;
- les autres théâtres fixes ;
- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
Art. 2.- L'exonération visée à l'article premier ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis du Code général des impôts.
Art. 3.- Sont exonérés de taxe professionnelle, à Paris, à compter du 1er janvier 2000, à hauteur de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2.000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence.
Art. 4.- L'exonération visée à l'article 3 ne bénéficie pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis du Code général des impôts.
Art. 5.- La présente délibération se substituera, à compter du 1er janvier 2000, à la délibération D. 340, en date du 26 mars 1990.