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Septembre 1999
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Déliberation

Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 20, passage de la Folie-Régnault (11e), en vue d'y aménager 6 logements en P.L.A., 1 logement en P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 205-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le programme de réhabilitation de 6 logements P.L.A., 1 logement P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux, par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, situé 20, passage de la Folie-Régnault (11e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de réhabilitation de 6 logements P.L.A., 1 logement P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux situé 20, passage de la Folie-Régnault (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 640.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris prendra également en charge, une partie du financement de l'opération sous forme d'une subvention d'un montant de 1.700.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements (2 P.L.A., 1 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements P.L.A. seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme.