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Septembre 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 222-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e).
Ce bail, consenti pour une durée de 55 ans à compter de la date de remise du terrain à l'O.P.A.C. de Paris, sera assorti des conditions suivantes :
- l'O.P.A.C. de Paris prendra le terrain dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Il fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de l'O.P.A.C. de Paris ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris s'obligerait à réaliser dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, 33 logements locatifs aidés (soit 2 F1 bis, 8 F2, 12 F3, 8 F4 et 3 F5, d'une surface habitable totale de 2.148 mètres carrés), 6 logements locatifs aidés à loyer minoré (soit 2 F2, 2 F3 et 2 F4, d'une surface habitable totale de 390 mètres carrés), 2 locaux commerciaux d'une surface utile de 125 mètres carrés et 41 places de stationnement ;
- en contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées par la Ville de Paris à l'O.P.A.C. de Paris, 18 logements, dont 16 logements locatifs aidés et 2 logements locatifs aidés à loyer minoré seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, 12 logements seront réservés à la Préfecture de Paris, 8 logements aux organismes collecteurs et un sera réservé à la Région d'Ile-de-France en contrepartie de son apport financier ;
- la location serait assortie d'un loyer fixé au taux capitalisé de 3.636.100 F soit 1.300 F le mètre carré, que l'O.P.A.C. de Paris s'obligerait à verser en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. La convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la propriété communale à l'O.P.A.C. de Paris ;
- le locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e).
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 3.636.100 F, sera constatée au chapitre 75, nature 758, sous détail 1 (U.A.G. 65.000), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.