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Septembre 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention portant création des Maisons de justice et du droit de Paris. Mme Anne-Marie TISSOT et M. Philippe GOUJON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 AJ 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention portant création des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble ses 3 annexes financières ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant création des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble les 3 annexes financières, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris est autorisée à prendre en charge les dépenses correspondant à la mise à disposition gracieuse des locaux ainsi qu'aux frais de fonctionnement courant des Maisons de justice et du droit de Paris, selon la décomposition et la répartition figurant aux 3 annexes financières visées à l'article précédent.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées aux diverses natures et fonctions concernées, tant aux budgets d'investissement que de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices correspondant à la durée de la convention et éventuellement les exercices visés par les reconductions, sous réserve des décisions de financement.