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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots vacants nos 9 et 16) dépendant de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DLH 240, en date du 22 juin 1998, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre pour le logement correspondant au lot n° 9 de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que le lot n° 16, correspondant à une cave, est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 20 et 21 avril 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 26 mai 1999, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 9 sur une mise à prix de 3.000.000 F et du lot n° 16 sur une mise à prix de 11.200 F avec faculté de réunion ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique, le lot n° 9 (70/1.000èmes) correspondant à un appartement de 3 pièces de 99,4 mètres carrés et le lot n° 16 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 6,8 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par le lot n° 9 et de la cave constituée par le lot n° 16 de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e) avec faculté de réunion.
Les mises à prix sont les suivantes :
- lot n° 9 : 3.000.000 F ;
- lot n° 16 : 11.200 F.
Art. 2.- Il est rappelé que la délibération 1998 DLH 240, en date du 22 juin 1998, avait prévu une inscription de 3.000.000 F pour le lot n° 9. Le prix de cession est globalement évalué à 3.011.200 F.
Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 30.175 F.
La plus-value prévisionnelle est de 2.981.025 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.175 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.981.025 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.175 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.981.025 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.