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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transformation par la S.A.G.I. d'un immeuble à usage de bureaux situé 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e), en 57 logements P.L.A. et 11 logements P.L.A.-L.M. - Participation financière de la Ville de Paris au programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 247-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de transformation en 57 logements P.L.A. et 11 logements P.L.A.-L.M. de l'immeuble situé 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e), de l'autoriser à signer avec ladite société une convention se rapportant à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de réhabilitation d'une partie de l'immeuble de bureaux situé 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e) afin d'aménager 57 logements P.L.A. et 11 logements P.L.A.-L.M. ainsi que 25 emplacements de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la transformation à usage d'habitation et à la gestion de l'immeuble de bureaux situé 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 11.400.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours sous forme d'une subvention d'un montant de 11.400.000 F dont 6.100.000 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence (5.170.000 F pour le P.L.A. et 930.000 F pour le P.L.A.-L.M.) et 5.300.000 F pour le financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 17 logements P.L.A. seront réservés aux organismes collecteurs pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement P.L.A. sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 17 logements P.L.A. et 4 logements P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 22 logements P.L.A. et 7 logements P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.