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Septembre 1999
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Construction par la R.I.V.P. d'une résidence pour étudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes située 51-53, rue de Domrémy et 131, rue de Patay (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. MM. Vincent REINA et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 233-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la construction par la Régie immobilière de la Ville de Paris d'une résidence pour étudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes située 51-53, rue de Domrémy et 131, rue de Patay (13e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction d'une résidence pour étudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes située 51-53, rue de Domrémy et 131, rue de Patay (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 4.000.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris prendra également en charge une partie du financement de l'opération sous forme d'une subvention d'un montant de 1.600.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.