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Septembre 1999
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Approbation du principe du lancement d'un d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché relatif à des prestations de service en vue de la surveillance des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 182]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commandes, relatif à des prestations de service en vue de la surveillance des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal et l'article L. 2511-13 relatif aux avis sur les questions intéressant l'arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commandes, relatif à des prestations de service en vue de la mise en sécurité des locaux domaniaux gérés par le Service d'administration d'immeubles.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs audit marché.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de service avec l'entreprise retenue dans le cadre de la procédure de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, un marché négocié pour satisfaire les besoins du service.
Art. 5.- La dépense budgétaire correspondante sera imputée sur le chapitre 011, nature 6282, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.