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Septembre 1999
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Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation en P.L.A. et P.L.A.-L.M. de l'immeuble communal situé 69, rue de Charonne (11e). Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec ladite société, relatif à la réalisation de ce programme. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 235-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de réhabilitation en P.L.A. et P.L.A.-L.M. de l'immeuble communal situé 69, rue de Charonne (11e), de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec ladite société pour intégrer l'opération dans le cadre de cette convention et de fixer la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention du 25 février 1992 signée avec ladite société, d'un programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 69, rue de Charonne (11e), pour y aménager 11 logements en P.L.A., 2 logements en P.L.A.-L.M., 4 commerces et un local d'activités.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 25 février 1992 signée avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.626.200 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 1.417.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements P.L.A. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront réservés aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme.