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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la "SARRY 78" une emprise de terrain communale située à Achères (Yvelines). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 175]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin", de 3 parcelles de terrain cadastrées section B n°s 579, 582 et 584, d'une superficie respective de 46.837 mètres carrés, 604 mètres carrés et 424 mètres carrés ;
Considérant que la "SARRY 78", aménageur de la Z.A.C. du Magasin, a sollicité l'acquisition d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 mètres carrés (au vu d'un document d'arpentage dressé le 27 avril 1998), à distraire de ces 3 parcelles, pour créer un rond-point sur le C.D. 30 ;
Considérant que la "SARRY 78" a pris possession de cette emprise en mai 1993 et que les travaux de construction du rond-point ont été réalisés ;
Considérant que la "SARRY 78" a donné son accord, d'une part, pour s'acquitter d'une redevance d'occupation calculée au taux de 4% l'an à compter de mai 1993 jusqu'à la cession, d'autre part, pour acquérir l'emprise de 691 mètres carrés au prix de 64 F/m² ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a donné un avis favorable à cette cession le 31 mars 1999 ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 21 mai 1999, estimant à 64 F/m² la valeur vénale des propriétés de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la "SARRY 78" l'emprise de 691 mètres carrés constituant une partie du terrain d'assiette du carrefour giratoire sur le C.D. 30 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la "SARRY 78" d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 mètres carrés (au vu d'un document d'arpentage dressé le 27 avril 1998), à distraire de 3 parcelles de terrain cadastrées section B n°s 579, 582 et 584, propriétés de la Ville de Paris et situées sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 44 224 F.
Art. 3.- La "SARRY 78" devra par ailleurs s'acquitter d'une redevance d'occupation calculée au taux de 4%, sur le prix visé à l'article 2, pour la période allant du 1er mai 1993 à la date de signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La recette à provenir de la redevance, visée à l'article 3, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, compte 7083, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 287 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 287 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 287 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 7.- La plus-value est estimée à 43 937 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 43 937 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 43 937 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.