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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 9 et 10 dépendant de l'ensemble immobilier situé 63 bis, rue Gutenberg (15e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 170]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire en 1976 des lots de copropriété n°s 9 et 10 (un appartement de 2 pièces correspondant au bâtiment B et un débarras situé dans le bâtiment C) dépendant de l'ensemble immobilier situé 63 bis, rue Gutenberg (15e), en vue de constituer une réserve foncière ;
Considérant que l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 avril 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la mise en vente des biens en cause sur une mise à prix de 246.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropriété précités ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 10 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique des lots n°s 9 et 10 dépendant de l'ensemble immobilier situé 63 bis, rue Gutenberg (15e) (un logement de 2 pièces de 30,5 mètres carrés dans le bâtiment B et un débarras dans le bâtiment C, libres d'occupation).
La mise à prix est fixée à 246.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 246 000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des lots n°s 9 et 10 s'établit à 112.000 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 134 000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 112 000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 134 000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 112 000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n°4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 134 000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n°4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris .