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Septembre 1999
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et de 2 caves lots nos 3, 4, 12 et 13 dépendant de l'immeuble situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 184]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 667, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 27 décembre 1996 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a procédé à la vérification des origines de propriété de cet immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet édilitaire ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 19 février et 11 juin 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente par adjudication publique des lots vacants, correspondant aux lots nos 3-4 et 12-13 de cet immeuble, avec faculté de réunion, sur des mises à prix de :
- lots nos 3 et 4 : 5.280.000 F (20.000 F/mètre carré) ;
- lots nos 12 et 13 : 10.400 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder les lots nos 3, 4, 12, 13 par voie d'adjudication publique sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 4, 12, 13 (un logement en triplex de 7 pièces de 265 mètres carrés vacant aux 1er et 2e étages et 2 caves au sous-sol) dépendant de l'immeuble situé 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Les mises à prix sont fixées à :
- lots nos 3 et 4 : 5.280.000 F (20.000 F/mètre carré) ;
- lots nos 12 et 13 : 10.400 F,
avec faculté de réunion des lots nos 3-4 et des lots nos 12-13.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- Le prix de cession des biens visés à l'article premier est évalué globalement à 5.290.400 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens visés à l'article premier s'établit à 353.430 F.
La plus-value prévisionnelle globale est de 4.936.970 F.
L'enregistrement de cette plus value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 353.430 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.936.970 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 353.430 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 4.936.970 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.