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Septembre 1999
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 7-29-32) dépendant de l'immeuble situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 211]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux nos 7-29-32 dépendant de l'immeuble situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e) sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir, dans son patrimoine, ces lots situés dans une copropriété qui n'est concernée par aucun projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 16 juin 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 7 juillet 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 7-29-32 sur une mise à prix de 972.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :
- le lot vacant n° 7 (73/1.000èmes) correspondant à un logement de 3 pièces de 71,5 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 29 (3/1.000èmes) correspondant à un grenier de 6 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 32 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 6 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés 7-29-32) dépendant de l'immeuble situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e).
La mise à prix est fixée à 972.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 972.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 30.030 F. La plus-value prévisionnelle est de 941.970 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.030 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 941.970 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.030 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 941.970 F correspondant à la plus-value sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.