Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du Titre XIV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, et de la délibération D. 1271, en date du 30 septembre 1991, fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux conservateurs généraux du patrimoine de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DRH 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 .
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 90-408 du 16 mai 1990 attribuant une prime de rendement aux conservateurs généraux du patrimoine, modifié par le décret n° 99-333 du 26 avril 1999 ;
Vu le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine, modifié par le décret n° 99-334 du 26 avril 1999 ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre XIV ;
Vu la délibération D. 1271, en date du 30 septembre 1991, fixant les conditions d'attribution d'une prime de rendement aux conservateurs généraux du patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le Titre XIV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, et la délibération D. 1271, en date du 30 septembre 1991, susvisées ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article 3 du Titre XIV de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, le mot "semestriellement" est remplacé par le mot "trimestriellement".
Art. 2.- A l'article 3 de la délibération D. 1271, en date du 30 septembre 1991, susvisée, le mot "semestriellement" est remplacé par le mot "trimestriellement".
Art. 3.- La présente délibération prend effet au 2 mai 1999.