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Septembre 1999
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Avis du Conseil de Paris sur la demande de remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial de la préfecture de police formulée par M. Robert DRAPE, ancien receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France. MM. Jean-François LEGARET et Philippe GOUJON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 PP 78]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le jugement de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 19 octobre 1998 ;
Vu les titres de recettes nos 8779 et 8780, d'un montant total de 492.591,50 F, émis le 20 novembre 1998 sur le budget spécial de la Préfecture de police à l'encontre de M. Robert DRAPE en sa qualité d'ancien receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 août 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des créances précitées formulée par M. Robert DRAPE auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris, considérant que les mandats indûment pris en charge par M. Robert DRAPE aux termes du jugement susvisé de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France correspondent à des prestations effectivement réalisées et que le budget spécial de la Préfecture de police n'a subi aucun préjudice du fait de leur règlement, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse des créances précitées formulée par l'intéressé auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.