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Septembre 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au versement au profit de la société "GTM-CI" d'un dédommagement au titre de la restitution tardive par la Ville de Paris de l'indemnité d'immobilisation du terrain situé 18, rue de la Fontaine à Mulard (13e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 178]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la promesse de vente, portant sur une parcelle de terrain située 18, rue de la Fontaine à Mulard (13e), consentie les 12 et 16 janvier 1990 par la Ville de Paris au profit de la société "ADIM", aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société "GTM-CI" ;
Vu la délibération n° D. 488, en date du 26 mars 1990 ;
Considérant que la promesse de vente précitée est réputée n'avoir jamais existé en l'absence de levée de la condition suspensive relative à la délivrance d'un permis de construire purgé de tout recours ;
Considérant que la restitution par la Ville de Paris de l'indemnité d'immobilisation est intervenue le 17 septembre 1998 ;
Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 1998 par la société "GTM-CI" à la Ville de Paris ;
Vu le protocole d'accord signé entre la Ville de Paris et la société "GTM-CI" le 12 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'entériner cet accord ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le protocole d'accord signé le 12 juillet 1999 par la Ville de Paris et la société "GTM-CI", dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser à la société "GTM-CI" un dédommagement d'un montant de 164.500 F au titre de la restitution tardive au profit de cette société de l'indemnité d'immobilisation perçue par la Ville de Paris lors de la promesse de vente du terrain communal situé 18, rue de la Fontaine à Mulard (13e).
Art. 3.- La dépense correspondante, d'un montant de 164.500 F, sera imputée chapitre 67, compte 678, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.