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Septembre 1999
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession (lot n° 9) ou à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 9 et 31 dépendant de l'immeuble situé 38, rue de la Croix-Nivert (15e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 173]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire des lots nos 9 et 31 (2 logements), dépendant de l'immeuble situé 38, rue de la Croix-Nivert (15e), suite à l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur "Villa Fondary", instauré par la délibération D. 1737, en date du 10 octobre 1989 ;
Vu la délibération D. 568, en date du 13 avril 1992, par laquelle le Conseil de Paris a notamment autorisé la suppression du droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle située 38, rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Considérant que l'immeuble situé à cette adresse n'étant plus concerné par un quelconque projet d'aménagement, la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en dépendant ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 27 avril 1999 ;
Considérant que lors de sa séance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable d'une part, à la rétrocession du lot n° 9 à son ancien propriétaire sur la base d'un prix équivalent à l'estimation de la valeur vénale des Services fonciers, soit 335.000 F arrondis ou, à défaut, à sa vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 268.000 F et d'autre part, à la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 31 sur une mise à prix de 180.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à rétrocéder à son ancien propriétaire, ou, à défaut, à vendre par voie d'adjudication publique le lot n° 9, et à vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n° 31 dépendant de l'immeuble situé 38, rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 10 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à son ancien propriétaire le lot n° 9 dépendant de l'immeuble situé 38, rue de la Croix-Nivert (15e).
La rétrocession sera proposée au prix de 335.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si le titulaire du droit de rétrocession décidait de racheter le bien en cause mais contestait le prix demandé.
Art. 2.- Si l'ancien propriétaire du lot n° 9 ne souhaite pas utiliser son droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 9 sur une mise à prix de 268.000 F et, par ailleurs pour le lot n° 31, sur une mise à prix de 180.000 F.
La mise à prix globale est donc de 448.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- Le prix de cession des lots nos 9 et 31, en cas de vente par voie d'adjudication publique, est évalué globalement à 448.000 F.
Art. 5.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens en cause s'établit à 740.000 F.
La moins-value prévisionnelle est de 292.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 740.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 292.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 740.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 292.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.