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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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165 - QOC 2003-595 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris relative à l'obligation de location d'un emplacement de parking maintenue par certains bailleurs sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Le maintien de l'obligation de location d'un emplacement de parking par certains bailleurs sociaux suscite le mécontentement de nombreux locataires qui n'en ont pas l'usage et qui protestent contre la ponction inutile affectant des revenus souvent modestes.
En effet, la loi de prévention contre les exclusions du 29 juillet 1998 a rendu facultative la location du parking dans les immeubles H.L.M. construits après le 5 janvier 1977, date de l'entrée en vigueur de la réglementation sur l'A.P.L. Pour les immeubles plus anciens, la location du parking est laissée à la libre appréciation des bailleurs sociaux.
Depuis les élections de mars 2001, la nouvelle Municipalité parisienne a réussi à obtenir une interprétation souple (favorable aux locataires) de cette réglementation de la part de l'O.P.A.C. et des sociétés d'économie mixte qu'elle contrôle. En contrepartie une mission exploratoire a été confiée à la S.A.E.M.E.S. en vue du recensement et de la location à des particuliers non locataires des emplacements de parking vacants.
Les S.A. d'H.L.M. et les S.E.M. où la Ville de Paris n'est pas majoritaire ont une position plus rigide qui tend à considérer comme obligatoire tout ce qui n'est pas facultatif, ce qui explique la situation paradoxale dans laquelle se trouvent certains locataires. Ainsi, aux Orgues de Flandre, "l'Immobilière 3 F" oblige des locataires démunis de voiture et logés en P.L.A. à louer des emplacements de parking qui absorbent jusqu'à 7 % de leurs revenus au seul motif que les intéressés occupent des logements construits avant le 5 janvier 1977.
Ces organismes ne semblent pas du tout impliqués dans la mission d'optimisation des parkings et de leur sécurisation, par le biais de la S.A.E.M.E.S. alors que, par exemple, aux Orgues de Flandre, plusieurs niveaux de parkings vides pourraient être utilisés à terme par les visiteurs du futur complexe culturel en gestation au 104, rue d'Aubervilliers.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Halima JEMNI et les membres du groupe socialiste et radical de gauche voudraient connaître le bilan de la mission S.A.E.M.E.S. et les moyens d'intervention de la Municipalité vis-à-vis de "l'Immobilière 3 F", premier bailleur social de France, afin de l'amener à accorder davantage de considération à ses locataires de condition modeste dépourvus de voiture."
Réponse non parvenue.