Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

83 - 2003, JS 211 - Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation qui sera réalisé à l'angle des rues Maurice-Rouvier (n° 10) et Vercingétorix (n° 181-183) (14e) conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération JS 211, sur lequel un amendement 40 a été déposé par l'Exécutif : approbation du principe de passation de convention d'une délégation de service public pour la gestion du centre d'animation qui sera réalisé à l'angle des rues Maurice-Rouvier (n° 10) et Vercingétorix (n° 181-183) conformément aux disposition de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Je donne la parole à Mme de CLERMONT-TONNERRE.
Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE. - Je m'exprime au nom de mon collègue René LE GOFF.
Mes chers collègues, nous nous réjouissons de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation de la rue Vercingétorix dans le 14e, mais nous nous étonnons que les centres d'animation du 10e soient dans l'illégalité.
Force est de constater que sur ce dossier, l'Exécutif municipal faisant du sur place, nous souhaiterions connaître l'état exact de la négociation en cours afin de disposer d'un engagement de la Municipalité à régler rapidement cette anomalie.
Ceci permettra de rassurer les usagers et le personnel.
Merci.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Clémentine AUTAIN a la parole pour la réponse.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, au nom de la 7e Commission. - Ce n'est pas l'objet de l'amendement présenté ici suite à un voeu du Conseil du 14e arrondissement, afin que les délégataires des centres d'animation puissent être associés à la préparation du plan de sécurité d'arrondissement.
Sur la question du 10e, je regrette que nous n'ayons pas la ferveur de René LE GOFF pour défendre la position qui est la sienne ! Nous avons eu l'échange en Commission.
Effectivement, c'est le dernier arrondissement pour lequel nous devons nous mettre en conformité avec la loi puisque là, nous héritons du système qui a prévalu pendant toute la précédente mandature. Nous essayons progressivement d'en sortir et sur le 10e arrondissement, comme il y a eu un problème dans la passation de la délégation du service public, elle a été cassée, on recommence. Il est vrai que la décision est un peu complexe, que le 10e arrondissement est saisi et que j'attends sa décision avant de relancer le processus de délégation de service public.
Cela étant, je tiens quand même à le redire, il n'y a pas de rupture dans le service public qui est assuré dans le 10e : les personnels sont en place, font leur travail, nous travaillons avec eux. C'est une situation qui n'est pas souhaitable et que je souhaite régler au plus vite.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Quel est l'avis de l'Exécutif sur l'amendement 40 ?
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, rapporteure. - Favorable.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 40.
Qui est favorable ?
Qui est défavorable ?
Qui s'abstient ?
L'amendement n° 40 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 211 ainsi amendé.
Qui est favorable ?
Qui est défavorable ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2003, JS 211).