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Septembre 1999
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la mise en sécurité du bâtiment N et la réalisation de travaux tous corps d'état pour la transformation en bureaux des locaux de service de la Direction des services vétérinaires située dans la ferme Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e). - Autorisation à M. le Préfet de police de signer lesdits marchés. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 PP 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 juillet 1999, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la mise en sécurité du bâtiment N et la réalisation de travaux tous corps d'état pour la transformation en bureaux des locaux de service de la Direction des services vétérinaires située dans la ferme Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) ,et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert pour la mise en sécurité du bâtiment N et la réalisation de travaux tous corps d'état pour la transformation en bureaux des locaux de service de la Direction des services vétérinaires située dans la ferme Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer lesdits marchés ou un ou des marchés négociés en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 900, article 900-2211, compte nature 2313, de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police de 1999.