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Septembre 1999
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Déliberation

Désaffectation scolaire et déclassement d'une bande de terrain de 34,40 mètres carrés située au fond de l'emprise du groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DASCO 121]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les 2 arrêtés du 2 décembre 1994 et du 30 janvier 1995 du Conseil d'Etat statuant sur la légalité de décisions de désaffectation de locaux d'écoles élémentaires et maternelles et précisant les compétences respectives de l'Etat et des communes, s'agissant des locaux d'écoles élémentaires et maternelles ;
Vu la circulaire du 25 août 1995 ayant pour objet la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu l'avis favorable à cette désaffectation émis par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, par lettre en date du 17 juin 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la désaffectation d'une bande de terrain de 34,40 mètres carrés située au fond de la parcelle occupée par le groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Est approuvée la désaffectation de la bande de terrain située au fond de la parcelle occupée par le groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e) et formant une surface de 34,40 mètres carrés sur le relevé de géomètre, dont le texte est joint à la présente délibération.
La parcelle du domaine public communal désignée ci-dessus, d'une superficie de 34,40 mètres carrés sera déclassée conformément au plan de géomètre joint en annexe. Le déclassement prendra effet à compter du jour où sera constatée la désaffectation de ladite parcelle.