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Septembre 1999
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Déliberation

Poursuite de la procédure de constitution d'une fondation destinée à recueillir le patrimoine légué par M. FISCHER. Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAC 127]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 250, en date du 24 mars 1986, autorisant M. le Maire de Paris à accepter, sous bénéfice d'inventaire le legs universel consenti par M. FISCHER ;
Vu la délibération D. 28, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris à engager la procédure de constitution d'une fondation ;
Vu la délibération D. 29, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris à créer une société commerciale ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure de constitution de cette fondation ;
Sur le rapport présenté par Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure de constitution d'une fondation destinée à recueillir le patrimoine légué par M. FISCHER, conformément au projet de statuts, modifiés, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Par décision de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 1994, la Ville de Paris est entrée en possession, en qualité de légataire universel, du legs FISCHER ; l'administration de ces biens et droits sera assurée par un administrateur ad hoc jusqu'à constitution de la Fondation Roger-Viollet.
Art. 3.- La donation par acte authentique, en date du 9 avril 1997, des biens légué à la Ville de Paris par M. FISCHER est ratifiée.