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Septembre 1999
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Déliberation

Suppression de la médecine d'état civil à Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DVLR 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la décision de supprimer à Paris la médecine de l'état civil ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la décision de mettre fin, à compter du 3 janvier 2000, à l'ensemble des dispositions tendant à faire constater les décès survenus au domicile des particuliers et dans les établissements de santé privés par des médecins d'état civil vacataires employées par la Mairie de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre fin par arrêté à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions des 21 médecins vacataires employés par la Ville de Paris pour le constat des décès des particuliers à leur domicile et dans les établissements de santé privés.