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Septembre 1999
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration des 3e et 4e étages à la crèche collective, 13, rue Turgot (9e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux sur appel d'offres correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DPA 212]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de restructuration des 3e et 4e étages à la crèche collective, 13, rue Turgot (9e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux sur appel d'offres correspondant ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration des 3e et 4e étages à la crèche collective, 13, rue Turgot (9e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert à l'entreprise générale ou avec des entrepreneurs groupés conjoints selon les articles 273 et 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de la procédure du marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 463, compte de provision 91000-2-99-004, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 pour la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve de la décision de financement.