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Septembre 1999
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 2, passage Louis-Philippe (11e), dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements sociaux (P.L.A.-L.M.). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 139]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 5 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situé 2, passage Louis-Philippe (11e) ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date du 17 août 1998 ;
Vu la convention du 15 mars 1999, signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 2, passage Louis-Philippe (11e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux P.L.A.-L.M. ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 2, passage Louis-Philippe (11e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de logements sociaux (P.L.A.-L.M.) ainsi que 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée pour une SHON totale de 870 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 6.318.449 F, sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, opération 400 195 0000, compte de provision 98 000 499 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application des dispositions de l'article R. 522-3 du Code de la construction et de l'habitation et de la circulaire interministérielle n° 92-46 du 31 juillet 1992, évaluée à 2.896.624,50 F sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651, opération 4001950000.