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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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203 - QOC 2003-555 Question de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Véronique BALDINI, Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS à M. le Maire de Paris au sujet d'une réglementation sur l'utilisation de voituriers par les restaurants parisiens

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Les restaurants parisiens ont de plus en plus recours aux services des voituriers pour permettre à leur clientèle d'accéder facilement à leurs établissements.
Or, il n'existe aucune convention qui réglemente ce stationnement. Il en résulte de graves problèmes de cohabitation avec les riverains et les plaintes se font de plus en plus nombreuses.
MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Claude GOASGUEN, Gérard LEBAN, Mme Véronique BALDINI, MM. Christian CABROL, Daniel-Georges COURTOIS, Mmes Laurence DREYFUSS, Danièle GIAZZI et Laëtitia LOUIS demandent à M. le Maire de Paris d'instaurer une véritable réglementation pour ces pratiques indispensables économiquement aux restaurateurs parisiens."
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"Ni le Code général des collectivités territoriales qui définit les pouvoirs de police du Maire, ni le Code de la route, ni aucun autre texte ne prévoit la possibilité de réglementer le stationnement au profit de véhicules particuliers qui seraient confiés à des "voituriers", chauffeurs professionnels ou autres conducteurs.
Les règles d'arrêt et de stationnement sont identiques pour tous les usagers.
Les seules exceptions légales dans ce domaine concernent les taxis, les véhicules des personnes GIG-GIC, les transports de fonds, et certains véhicules de service public utilisés pour des missions urgentes d'intérêt général.
Il revient donc au Préfet de police, seul compétent à Paris, de mener les actions qui s'imposent pour le contrôle du respect de la réglementation."