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Déliberation

Aménagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" (12e). - Approbation après enquête publique de la modification du P.O.S. - Modification du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DAUC 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-13, L. 123-19, L. 123.24, L. 123-25 ;
Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d'application du 27 mars 2001, soumettant, à compter du 1er avril 2001, les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de ladite loi au régime juridique des plans locaux d'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, révisé partiellement le 21 novembre 1994 et mis à jour par arrêté du Maire de Paris des 19 novembre 1990, 30 avril 1992 modifié le 29 juillet 1992, 1er février 1994, 14 novembre 1995, 15 janvier 1998, 6 juillet 1999 et 6 mars 2001 ;
Vu la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, portant modification du champ d'application du droit de préemption urbain, notamment son article 4 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur tous les emplacements réservés aux espaces verts inscrits au Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 647-1°, en date du 27 mai 1991, portant sur l'aménagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" - extension du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé - prise en considération du projet d'aménagement - approbation des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;
Vu les délibérations DAUC 164-1° et 2°, en date des 25 et 26 septembre 2000, portant sur l'aménagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" - bilan de la concertation préalable - avis favorable sur le projet d'aménagement ;
Vu la délibération DAUC 252-1°, en date des 11 et 12 décembre 2000, portant sur l'aménagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" - engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique - réduction du périmètre de droit de préemption urbain renforcé ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris, en date du 20 octobre 2000, prescrivant une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan d'occupation des sols qui s'est déroulée du 20 novembre au 21 décembre 2000 inclus ;
Vu les observations consignées ou annexées au registre de l'enquête publique mis à la disposition du public ;
Vu le rapport et les conclusions, en date du 15 janvier 2001, remis par M. Etienne FOUGERON, commissaire-enquêteur désigné par M. le Président du Tribunal administratif de Paris, donnant un avis favorable ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 107, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver, après enquête publique, la modification du Plan d'occupation des sols de Paris relative au secteur "Debergue Rendez-Vous" (12e), visant à l'incorporer dans la zone UH, secteur UHb, à réduire l'emplacement réservé pour espace vert, à modifier les règles d'implantation et de hauteur des bâtiments, et à inscrire une zone non aedificandi et de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu les documents annexés à ce projet de délibération comprenant :
- un rapport de présentation (annexe n° 1) ;
- un document graphique de modification du P.O.S. (annexe n° 2) ;
- un feuillet modificatif du P.O.S. (annexe n° 3) ;
- un document graphique de modification du D.P.U.R. (annexe n° 4) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 17 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La modification du Plan d'occupation des sols relative au secteur "Debergue Rendez-Vous", visant à l'incorporer dans la zone UH, secteur UHb, à réduire l'emplacement réservé pour espace vert, à modifier les règles d'implantation et de hauteur des bâtiments, et à inscrire une zone non aedificandi, est approuvée.
Art. 2.- Le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé le 21 novembre 1994, est modifié conformément aux documents annexés à la minute de la présente délibération.
Art. 3.- Le droit de préemption urbain renforcé, prévu à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, instauré par délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, portant sur les emplacements réservés, est modifié pour tenir compte de la réduction de l'emplacement réservé V-01, tel que désormais défini dans le feuillet modificatif (annexe n° 3) et dans le document graphique (annexe n° 4).
Art. 4.- Le droit de préemption urbain renforcé, prévu à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, instauré par délibération D. 647, en date du 27 mai 1991, sur le secteur "Debergue Rendez-Vous" et modifié par délibération DAUC 252-1°, en date des 11 et 12 décembre 2000, est limité au périmètre soumis à déclaration d'utilité publique, c'est-à-dire la portion de la parcelle du 28, rue du Rendez-Vous correspondant aux 1 et 3, cité Debergue, ainsi que le sol de la cité Debergue, et tel que représenté dans le document graphique joint en annexe n° 4.
Art. 5.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ; elle sera affichée en mairie pendant un mois, mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le Département et elle sera publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.