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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DRH 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 1507-1° en date du 2 novembre 1995 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2001 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La première phrase de l'article 4 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée est complétée comme suit : "ou susceptibles d'en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les résultats du concours. Toutefois, la nomination en qualité d'éducateur de jeunes enfants stagiaire est subordonnée à la possession de ce diplôme".
Art. 2.- L'avant-dernier alinéa de l'article 11 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Dans tous les cas, il est tenu compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de manière continue ou discontinue".
Art. 3.- A la fin de l'article 12 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée sont ajoutés les termes : ", sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés".