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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un immeuble situé 52-54, rue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DAUC 147]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) d'un immeuble situé 52-54, rue d'Argenteuil ;
Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Considérant les dispositions du legs Couronne ;
Vu l'estimation des Services fiscaux, en date du 6 avril 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 20 juin 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 août 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession dudit immeuble ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de la propriété située 52-54, rue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 1.000.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune d'Asnières-sur-Seine exercerait son droit de préemption au prix de 1.000.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune d'Asnières-sur-Seine exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 1.000.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- Le prix de cession prévisionnel des biens visé à l'article 2 est évalué globalement à 1.000.000 F, valeur occupée.
Art. 7.- En vertu du testament olographe de M. Achille Couronne des 7 mars 1890 et 18 juillet 1891, le produit de la cession devra être placé pour rapporter une rente de 3 % au prix Couronne, destiné à récompenser des mères de famille méritantes parmi les ménages d'employés.
La ré-affectation du legs sera inscrite comme suit : en recette sur le compte 1025 (dons et legs) et en dépense sur le compte 2158, rubrique 231.
Art. 8.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 51.706 F.
La plus-value prévisionnelle est de 948.294 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 51.706 F correspondant à la valeur historique du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 948.294 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 51.706 F correspondant à la valeur historique du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 948.294 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.