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Septembre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Subvention à la S.E.M.E.A.-XV au titre de la régularisation d'une avance consentie pour l'indemnisation des commerçants de la rue de l'Ouest (14e). - Recouvrement d'une avance de 2.000.000 F. MM. François DAGNAUD et Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DAUC 163]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les conventions des 22 février 1980 et 18 mars 1982 par lesquelles la Ville de Paris a confié à la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.) l'indemnisation des commerçants de la rue de l'Ouest ayant subi une perte significative de leur chiffre d'affaires consécutivement aux importants travaux ;
Vu la convention de fusion du 21 mai 1997 entre la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) et la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.), autorisée par délibération du Conseil de Paris, en date du 28 octobre 1996 ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 163, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une subvention de fonctionnement à la S.E.M.E.A.-XV et de recouvrer l'avance consentie par les conventions précitées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 septembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention de fonctionnement de 1.762.457 F est attribuée à la S.E.M.E.A.-XV pour solder l'avance consentie en vue de l'indemnisation des commerçants de la rue de l'Ouest (14e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 824, compte 6574, ligne P001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2001.
Art. 3.- L'avance de deux millions de francs consentie par délibération du 28 janvier 1980 à la S.E.M.I.R.E.P., sera mise en recouvrement auprès de la S.E.M.E.A.-XV.
Art. 4.- La recette correspondante sera constatée au bloc 4, chapitre 93000-4-99, rubrique 824, nature 274, opération 3600210000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.