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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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162 - QOC 2003-584 Question de M. Claude DARGENT et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative à la disponibilité des statistiques sur la délinquance, affinées au niveau du quartier

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"La création des conseils de quartier pour les communes de plus de 20.000 habitants, prévue dans la loi " démocratie de proximité " de février 2002 s'inscrit dans l'objectif d'un renforcement de la démocratie participative. Les conseils de quartier, où se rassemblent habitants, élus, personnalités qualifiées et associations se veulent un lieu d'échange et de formation pour les citoyens.
Acteurs de l'expression et de la concertation, les conseillers de quartier ont donc vocation à connaître précisément de toutes les questions qui touchent les citoyens ; parmi elles figurent les questions de sécurité. Certains conseils ont inscrit cette question à l'ordre du jour de l'une de leurs premières réunions.
Or les services de la Préfecture de police ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de produire des statistiques de la délinquance par quartier au sens de la loi " démocratie de proximité ". Le niveau le plus fin de disponibilité de ces chiffres est celui de l'arrondissement - soit, rappelons le, plus de 225.000 personnes pour le 15e arrondissement de Paris au dernier recensement. Un tel niveau de généralité laisse la porte ouverte à toutes les craintes infondées car ce qui est vrai à l'échelle d'un arrondissement peut être évidemment faux à celle du 5e ou du 10e de sa population.
M. Claude DARGENT et les membres du groupe socialiste et radical de gauche voudraient savoir s'il ne paraîtrait pas opportun à M. le Préfet de police de Paris que les statistiques de délinquance par arrondissements soient désormais complétées par un niveau plus fin : celui du quartier, afin de mieux éclairer les instances mises en place par la loi de février 2002 et, au-delà, l'ensemble de la population parisienne."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je souhaiterais, au préalable, rappeler que les statistiques de la délinquance sont, à Paris comme dans le reste de la France, élaborées conformément à un guide de méthodologie appelé "état 4001", en vigueur depuis 1972, dans la police nationale comme dans la gendarmerie.
Cet outil statistique est tenu au niveau des services locaux exerçant une mission de police judiciaire et prend en compte exclusivement les faits faisant l'objet d'une procédure destinée à l'autorité judiciaire.
Il en résulte certes, un certain nombre de limites parmi lesquelles l'inadéquation de la localisation dans l'espace.
L'état 4001 enregistre, en effet, uniquement les faits portés à la connaissance des services locaux ou constatés d'initiative par les fonctionnaires de police, indépendamment du lieu et de la date réels de la commission.
La mise en ?uvre du futur système "ardoise" autorisera des recherches localisées.
J'ajoute que la mise en ?uvre de la déclinaison territoriale du Contrat parisien de sécurité dans chaque arrondissement de la Capitale, permet d'ores et déjà, une meilleure connaissance de la physionomie des secteurs sensibles et une adaptation optimale de la réponse policière aux difficultés locales."