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Septembre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société nouvelle des établissements Jules VERGER et DELPORTE et l'Association syndicale du passage Maigrot-Delaunay (20e) un protocole de transaction. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DASCO 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, article 2044 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société nouvelle des établissements Jules VERGER et DELPORTE et l'Association syndicale du passage Maigrot-Delaunay (20e) un protocole de transaction ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 2001 ;
Vu le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, afin de permettre le règlement de sommes dues par le syndicat forcé du passage Maigrot-Delaunay (20e) à la Société nouvelle des établissements Jules VERGER et DELPORTE pour les travaux d'éclairage effectués dans le passage en 1987.
Cette somme, forfaitaire, globale, transactionnelle et définitive s'élève à 67.839,20 F, outre les intérêts au taux légal simple à compter du 19 novembre 1990 et jusqu'au 30 septembre 1998.
Cette somme est due à parts égales par les deux copropriétaires riverains du passage, à savoir la Ville de Paris et le Syndicat des copropriétaires du 17-19, rue de la Plaine.
Art. 2.- Les dépenses supportées par la Ville de Paris en application de ce protocole seront imputées sur le budget de fonctionnement (exercice 2001), chapitre 67, nature 678, rubrique 212.