Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

222 - QOC 2003-572 Question de M. Yves POZZO di BORGO et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des mesures prises afin de faire respecter la réglementation en matière d'occupation du domaine public par les tenanciers des restaurants et des cafés

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"L'arrivée des beaux jours signale celle de l'installation des terrasses au droit des restaurants et cafés parisiens.
Si la plupart bénéficient d'une autorisation d'occuper le domaine public, force est de constater que bien des établissements dépassent l'emprise accordée. Par ailleurs, si les pieds des parasols sont bien "posés" à l'intérieur de la terrasse, leur envergure se déploie sur l'espace dû aux usagers.
Dans bien des cas, les piétons se trouvent contraints de descendre sur la chaussée.
M. Yves POZZO di BORGO et les membres du groupe Union pour la démocratie française souhaitent connaître les mesures prises pour faire respecter la réglementation particulière aux terrasses et assurer la sécurité des usagers."
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"Le Règlement parisien des étalages et terrasses, en date du 27 juin 1990, modifié, fixe les normes d'instruction, de délivrance et de contrôle des autorisations d'étalages et de terrasses.
Le contrôle est assuré par les agents assermentés du Service de la publicité et des droits de voirie qui ont à charge chacun un arrondissement. Par leur présence sur le terrain, ils assurent un contrôle et un meilleur respect de la réglementation, sachant qu'à Paris, il y a environ 15.000 étalages et terrasses fermées ou/et ouvertes. Ce contrôle est assuré conjointement par les agents de la Préfecture de police. A titre d'information, l'an passé grâce à leur présence régulière, les agents municipaux ont délivré près de 1.200 avertissements et constats d'infraction.
Les manquements à la réglementation, en matière d'étalages et terrasses font donc l'objet de procès-verbaux d'infraction, environ 200 par an, adressés à M. le Procureur de la République aux fins de poursuites pénales.
La méthode de matérialisation des emprises au sol, appelée marquage au sol, se révèle la plus probante en matière de prévention. En effet, le marquage facilite au commerçant le respect des limites de son autorisation et permet à l'inspecteur du Service de la publicité et des droits de voirie et aux agents de police un contrôle plus rapide. Une vaste opération de marquage a débuté au cours de l'année 2002, où 331 établissements ont été marqués et le service a d'ores et déjà prévu d'intensifier cette action dans les années à venir. En 2003, 203 établissements ont déjà été marqués et il est prévu de marquer tous les arrondissements à raison d'un quartier par arrondissement, selon les priorités des maires d'arrondissement.
Par ailleurs, la Direction des Affaires juridiques de la Ville vient de donner son accord sur le principe d'un affichage par vignette, obligatoirement collées sur les vitrines des commerçants détenteurs d'une autorisation de terrasse, et comportant toutes les indications relatives à l'emprise accordée. Un tel affichage facilitera les tâches de contrôle. Le Service de la publicité et des droits de voirie se propose de présenter prochainement au Conseil de Paris une délibération visant à mettre en ?uvre cette nouvelle procédure qui permettra une mutualisation des fonctions de contrôles par les services municipaux et ceux de la Préfecture de police."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, stipule que seul le Maire de Paris est habilité à délivrer des concessions d'occupation du domaine public que ce soit à titre permanent ou temporaire, après avis du Préfet de police.
Ces emprises sur la voie publique ne peuvent être accordées que si une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur est laissée libre pour la circulation des piétons.
Il est à noter qu'aucune terrasse inférieure à 0,60 mètre ne peut être accordée.
En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur inférieure à 2,20 mètres, les terrasses sont interdites sauf dérogation spéciale.
En outre, je souligne que tout le matériel doit être rangé après la fermeture du commerce.
Par ailleurs, afin de prévenir les nuisances sonores qui pourraient en résulter, les dérogations d'ouverture de nuit permettant à certains établissements de rester ouverts 24 heures sur 24, ne concernent pas les terrasses qui doivent impérativement être fermées à minuit trente ou deux heures du matin selon l'arrêté préfectoral spécifique à chaque commerce.
S'agissant des infractions commises, je puis vous indiquer qu'au cours des quatre premiers mois de l'année 2003, il a été établi 91 procès-verbaux pour infraction à la réglementation en vigueur. Ces contraventions ayant été dressées pendant des mois d'hiver, on peut estimer que leur nombre progressera sensiblement lors de la période estivale.
Je précise en outre que toute plainte relative aux abus constatés est instruite par les services de police aux fins de verbalisation.
Bien entendu, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions aux services de police locaux régulièrement sensibilisés sur ce sujet afin que les actions de surveillance soient poursuivies et que toute infraction à la réglementation en vigueur soit sanctionnée."