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Conseil Municipal
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Déliberation

Extension des mesures accordées à l'occasion de certains événements familiaux aux agents de la Commune de Paris liés par un pacte civil de solidarité. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DRH 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 59 et 118 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 9, en date du 30 janvier 1984, fixant, à compter du 1er janvier 1984, le taux du secours administratif alloué à certaines veuves d'agents de la Ville de Paris et du plafond de ressources retenu pour son attribution ;
Vu la délibération D 193, en date du 4 mars 1985, étendant, à compter du 1er janvier 1985, aux veufs d'agents retraités de la Ville de Paris, le secours administratif alloué aux veuves d'agents de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre les mesures accordées à l'occasion de certains événements familiaux aux agents de la Commune de Paris liés par un pacte civil de solidarité ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents de la Commune de Paris liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d'autorisations d'absence pour événements familiaux dans les mêmes conditions que les agents mariés, notamment à l'occasion de la conclusion d'un tel pacte ou en cas de décès du partenaire lié par ce pacte.
Art. 2.- Le secours administratif exceptionnel alloué à certaines veuves et à certains veufs d'agents retraités de la Commune de Paris lors du décès de leur conjoint est attribué, dans les mêmes conditions, aux partenaires d'agents de la Commune de Paris, liés par un pacte civil de solidarité, venant à décéder.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au chapitre 67, fonction 204, compte 67-13 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2001.