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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des Conservatoires de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DRH 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des Conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement artistique des Conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Il est inséré, après l'article 5 de la délibération du 13 février 1995, modifiée, susvisée, un article 5-I rédigé comme suit :
"Art. 5-I.- Une Commission se prononce sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La Commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Une délibération du Conseil de Paris fixe la composition de la commission prévue ci-dessus."