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Septembre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour le transport par voie aérienne des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que de leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l'Administration. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DRH 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er avril 1985 relative à la prise en charge des frais de transport par la voie aérienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat qui bénéficient d'un congé bonifié en application du décret ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 26 mars 1979, décidant de la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions prévues par la réglementation prise pour les agents de l'Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 30 janvier 1989, décidant de la prise en charge d'un excédent de bagages dans le cadre des frais de voyage de congés bonifiés des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 29 et 30 juin 1999, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention entre la Ville de Paris et le Département de Paris relative à la prise en charge des frais de transport des agents du Département de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de lancement d'un appel d'offres pour le transport par voie aérienne en 7 lots cumulables, des personnels titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l'administration, pour une période qui prendra effet à compter de la date de notification des marchés jusqu'au 31 mars 2003, renouvelable deux fois par période annuelle (du 1er avril au 31 mars) et par reconduction jusqu'au 31 mars 2005 ;
Sur rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour le transport par voie aérienne, en 7 lots cumulables, des personnels de la Ville de Paris et de leurs bagages en fret se rendant en congés bonifiés dans les départements d'outre-mer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l'Administration, pour une période qui prendra effet à compter de la date de notification des marchés jusqu'au 31 mars 2003 renouvelables deux fois par période annuelle (du 1er avril au 31 mars) et par reconduction jusqu'au 31 mars 2005.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sous réserve des décisions de financement, sur les crédits de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 inscrits au chapitre 011, compte 6244, fonction 0204.
Art. 4.- Les recettes correspondantes aux dépenses afférentes au transport des agents du Département de Paris, pris en charge par la Ville de Paris, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 sur le chapitre 70, compte 70878, fonction 0205.